Avocat en Divorce à Villeurbanne (Barreau de Lyon) - Maître Edwige Mouillon
Si vous envisagez d’entamer une procédure de divorce, les compétences et le savoir-faire de votre avocat en divorce à Villeurbanne, Maître Edwige Mouillon, vous permettront d’avoir des conseils avisés ainsi qu’un accompagnement assurant au mieux la protection de vos intérêts.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon met à votre disposition ses compétences en matière de droit du divorce :
- Conseils, assistance et défense de vos intérêts quelle que soit la procédure de divorce
- Orientation vers la procédure de divorce la plus adaptée
- Divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Calcul et fixation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire
- Mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire
Les procédures de divorce
Pour un couple marié, la séparation est concrétisée par le divorce. Maître Edwige Mouillon vous propose la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’une procédure de divorce amiable. Cette procédure suppose que les deux époux parviennent à un accord sur tous les points de la séparation (le principe de la séparation de couple, la garde des enfants et le partage des biens).Pour cette procédure chacun des époux sera assisté d’un avocat. Les avocats seront chargés de rédiger la convention de divorce qui sera enregistrée chez un notaire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté
C'est la forme de divorce choisie lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce.
Avec cette procédure, il ne sera pas question des éventuels griefs que pourraient avoir les époux l’un contre l’autre ni des faits ayant entrainé la rupture.
Les époux auront recours au divorce accepté plutôt qu’au divorce par consentement mutuel lorsqu’ils ne seront pas parvenus à convenir d’un accord global sur les conséquences de leur divorce. En effet, des désaccords peuvent persister concernant par exemple la garde des enfants, les droits de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire ou le sort du logement familial.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l’accord de l’autre. Il est possible même si l’autre époux n’a pas commis de faute. Ce divorce suppose que les époux soient séparés depuis plus de deux ans à la date de délivrance de l’assignation en divorce.Le divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.La garde des enfants issus du couple
L’une des principales problématiques de la procédure de divorce est liée à ses conséquences sur les enfants issus du couple. Les principaux points à négocier portent sur le droit de garde et le droit de visite, ainsi que la contribution à l’entretien des enfants. Maître Edwige Mouillon est à même de vous accompagner tout au long de la procédure pour défendre vos intérêts et vous aider dans la négociation de la pension alimentaire.Le partage des biens du couple
A défaut de contrat de mariage, la procédure de divorce implique également un partage des biens financiers et mobiliers. Celui-ci peut se faire à l’amiable ou devant le Juge. Afin de défendre au mieux vos intérêts dans la liquidation du régime matrimonial, faites confiance à Maître Edwige Mouillon, que ce soit dans le cadre d’une négociation ou devant les juridictions compétentes.La prestation compensatoire
La prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives de chacun des époux.Le principe de l’octroi de la prestation compensatoire s’applique à toutes les procédures de divorce.
Elle est versée en principe sous forme de capital sauf exception ou elle peut être versée sous forme de rente viagère.
Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, il faut prendre en compte différents critères et notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et la situation professionnelle des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite
La procédure devant le juge aux affaires familiales
La requête en divorce
La demande en divorce est présentée par une requête déposée par l’avocat de l’époux demandeur auprès du juge des affaires familiales. A ce stade, la requête n’indique ni le cas de divorce envisagé, ni les faits à l’origine du divorce, ni les motifs.L’audience de conciliation
Au cours de l’audience de conciliation le juge va statuer sur l’ensemble des mesures provisoires qui vont s’appliquer durant toute la procédure de divorce (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire…)L’assignation en divorce
C’est à ce stade de la procédure que le demandeur va choisir le type de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute).Le juge statue sur le prononcé du divorce, sur les mesures relatives aux enfants, et sur les effets du divorce entre les époux.
