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Avocat au Barreau de Lyon en Droit Immobilier à Villeurbanne - Maître Edwige Mouillon

Pour obtenir des conseils ou l’assistance en matière de droit immobilier, faites confiance à Maître Edwige Mouillon. Avocat au Barreau de Lyon à Villeurbanne, elle dispose des compétences nécessaires en droit des baux d’habitation. N’hésitez pas à faire appel à son cabinet d’avocat au Barreau de Lyon, elle peut vous accompagner dans :
Avocat en droit immobilier à Villeurbanne
  • Droit du bail : analyse et rédaction du bail locatif, fixation des loyers, recouvrement d’arriéré locatif
  • Les contentieux relatifs au bail d’habitation
  • La procédure d’expulsion pour défaut de paiement
 

Le contrat de bail locatif

Le contrat de bail d’habitation est l’acte passé entre le propriétaire d’un bien immobilier et le locataire. Le contrat de bail locatif doit comporter des mentions obligatoires prévues par la loi, mais les parties peuvent insérer des clauses et le bailleur peut exiger les engagements de caution au moment de la rédaction de bail.
Le contrat de bail locatif

Les contentieux du bail d’habitation

Un litige locatif peut survenir et conduire les parties à des contentieux du bail d’habitation. Il s’agit de tous les conflits entre un bailleur et son locataire : loyers impayés, troubles du voisinage, etc. Une démarche amiable peut être adoptée, comme le recours à la résiliation du contrat grâce à la clause résolutoire, mais à défaut d’accord, le tribunal peut être saisi. Vous pouvez intenter une action en justice pour contester le paiement de charges et de réparations locatives ou un abus dans le remboursement de dépôt de garantie.
 

La procédure d’expulsion locative

Dans certains cas, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion, notamment en cas de loyers impayés ou d’occupation des lieux sans droit ni titre. L’expulsion locative doit se faire en respectant les droits du locataire et les droits du bailleur.